Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. L'exploitant agricole peut par contre utiliser son propre tracteur ou, le cas échéant, celui mis à disposition par la collectivité. Le même article prévoit que les exploitants agricoles peuvent également participer au salage de la voirie, au moyen de leur propre tracteur et de leur matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la collectivité. Les maires de nombreuses communes s'interrogent cependant sur les modalités de couverture des risques et sur l'articulation des responsabilités qui pourraient être mises en cause, en cas de dommage généré à l'occasion de l'exercice d'une telle mission. Il souhaiterait particulièrement qu'il lui rappelle les responsabilités que la collectivité locale doit assurer lorsque l'agriculteur réalise une telle opération contre rémunération ou indemnisation, à l'aide de son propre tracteur, avec une lame mise à disposition par la collectivité. Il lui demande notamment de lui indiquer si, dans un tel cas, l'agriculteur est, de facto, couvert par l'assurance de la commune pour les accidents qu'il pourrait lui-même subir dans le cadre de l'exercice de cette mission ou si la collectivité doit veiller à prendre une assurance spécifique. Il le prie également de lui préciser si les dommages qui seraient occasionnés à des tiers dans le cadre de l'exercice de la mission de déneigement ou de salage relèvent de la responsabilité de la collectivité et, le cas échéant, à quel titre ils doivent être couverts par l'assurance de la collectivité. Il souhaiterait enfin qu'il lui indique si l'agriculteur doit, de son côté, prendre certaines précautions au titre de ses assurances propres lorsqu'il accepte de participer à ces missions de déneigement ou de salage pour le compte d'une collectivité locale. Il le remercie pour l'attention qu'il voudra bien porter à sa demande.