Échec des négociations concernant la convention collective nationale 51

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif concernant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP). En effet, les négociations destinées à réviser ladite convention n'ont pas pu aboutir en raison de la trop forte dégradation des avantages qu'elle aurait impliquée pour les salariés. Or, le 4 septembre 2012, le conseil d'administration de la FEHAP a adopté une « recommandation patronale » que les représentants syndicaux contestent. En effet, cette dernière revient sur un certain nombre de droits et d'acquis inscrits dans la CCN 51 en pénalisant notamment les salariés dans le déroulement de leur carrière au regard de la reprise d'ancienneté à l'embauche et de la majoration spécifique des salaires pour les cadres. En outre, cette recommandation diminue les attributions des institutions représentatives du personnel notamment en cas de licenciement individuel ou collectif. Particulièrement attachée au maintien des acquis sociaux et au dialogue social, elle lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que la négociation entre les différents acteurs puisse reprendre rapidement.