Statut des personnels des chambres d'agriculture

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des personnels des chambres d'agriculture. Il lui précise que plus de 70 % des 8 000 salariés de ces établissements relèvent du droit privé, mais que selon un récent arrêt du Conseil d'État, le statut issu de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dont ces salariés dépendent, ne serait rattaché ni aux dispositions du code du travail, ni aux dispositions applicables dans la fonction publique. Il lui fait également remarquer que, selon les organisations syndicales, l'absence d'articulation avec le code du travail pose de plus en plus de problèmes. Ainsi l'écart se creuserait-il entre les salariés des chambres d'agriculture et les autres. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre permettant de résoudre les problèmes évoqués et sous quels délais il entend le faire.