Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, pour l'activité transport sanitaire de l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10 %, au 1er janvier 2014. Il lui indique que la profession s'inquiète pour l'avenir de cette activité qui emploie, en France, 14 000 salariés. Il lui précise qu'en effet, la marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de TVA pourrait se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par de fortes menaces sur les emplois. Il lui fait remarquer qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel serait considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises et que les ambulanciers ne peuvent pas récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Il lui demande, face à cette situation, si elle envisage comme le souhaite la profession de créer une mesure de compensation pérenne, afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA.