Dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis. De manière encore plus pressante ces derniers mois, les professionnels des écoles de conduite du département expriment de vives inquiétudes quant au nombre insuffisant de places « ouvertes » pour passer l'examen du permis de conduire, et l'allongement de la durée de présentation aux examens qui en résulte. Les écoles de conduite bénéficient de places qui sont gérées par les services de la direction départementale des territoires, qui calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Ces coefficients semblent toutefois insuffisants en l'état pour permettre à tous les élèves inscrits dans les écoles de conduite du département de passer leur permis de conduire dans un délai raisonnable. Le permis de conduire est aujourd'hui un puissant intégrateur social, sans lequel les difficultés de trouver un emploi peuvent se trouver aggravées : son importance est particulièrement renforcée en Seine-Saint-Denis et les conséquences résultant de cet engorgement sont nombreuses et réellement pénalisantes, tant pour les élèves conducteurs que pour les professionnels. Pour les élèves, les délais très longs entre la fin de la formation et le passage de l'examen occasionnent, d'une part, un coût non négligeable ; d'autre part, ces délais conduisent également à des formations trop étalées dans le temps avec des leçons de conduite trop espacées, ce qui entraîne une formation de moins bonne qualité, et, in fine, des échecs au permis plus nombreux et des problèmes de sécurité. Enfin, cette situation crée des tensions entre les élèves, les formateurs et les inspecteurs. Les professionnels du département redoutent quant à eux de voir certains candidats démotivés se détourner du cadre légal et de leur enseignement, faisant encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis. Certains estiment en outre que le système actuel d'attribution des places d'examen n'est pas équitable et peut encourager certains à « sélectionner » leurs candidats pour éviter que d'éventuels échecs ne réduisent leurs quotas futurs. Enfin, il semblerait même, ces derniers mois, que des pratiques frauduleuses de revente de places d'examens se soient développées entre certaines agences en raison de la pénurie. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises dans les meilleurs délais pour mettre un terme à cette situation dommageable dans le département et raccourcir les délais de passage de cet examen, qu'il lui précise dans quelles proportions le nombre d'inspecteurs en poste peut être augmenté dans les mois à venir pour tenir compte de la situation locale particulière et qu'il lui expose les modalités qui peuvent être envisagées pour une réforme très prochaine de la procédure d'attribution des places d'examen.