Emprunts toxiques et hôpitaux

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013. Cet article exclut les hôpitaux de la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés, et, dans le même temps, leur interdit tout recours contentieux à l'égard des banques. Il lui demande pourquoi les hôpitaux sont exclus de ce fonds alors même qu'ils sont touchés de plein fouet par les emprunts toxiques, et pourquoi ils sont interdits de tout contentieux alors qu'ils sont, tout autant que les collectivités territoriales, victimes des pratiques des banques et de ces produits, qui n'auraient jamais dû pouvoir leur être vendus. La Fédération hospitalière de France, comme d'autres, a alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur la gravité des conséquences de l'article 60. L'exclusion des hôpitaux du fonds de soutien est incompréhensible, car elle va à l'encontre des décisions prises depuis trois ans en matière de soutien au financement, qui tendaient toutes en effet à faire bénéficier les hôpitaux et les collectivités locales des mêmes fonds et mêmes enveloppes (par exemple, l'enveloppe de prêt exceptionnel gérée par la Caisse des dépôts et consignations et ouverte tant aux collectivités qu'aux hôpitaux). En outre, tout autant que les collectivités, les hôpitaux sont, dans les territoires, des acteurs économiques majeurs qui contribuent à l'investissement. Il lui rappelle que, lors du lancement du pacte de confiance, face aux contraintes économiques, elle avait insisté sur le fait que la réponse ne pouvait en aucun cas être le démantèlement du service public mais bien la « sécurisation du financement de l'hôpital ». Il lui demande donc si la politique hopitalière a changé depuis lors et si la sécurisation du financement de l'hôpital est encore une priorité. Il lui rappelle aussi qu'elle avait affirmé refuser de se soumettre « à l'idée que la santé est un marché comme un autre ». Il lui demande s'il faut désormais considérer que les banques peuvent agir sur marché de la santé comme bon leur semble, quitte à mettre en péril la santé financière des établissements. Il est urgent que des décisions soient prises : soit pour inclure les hôpitaux dans le fonds de soutien, qui devra alors être augmenté, en mettant davantage à contribution les banques qui ont fauté ; soit pour ne pas priver les hôpitaux de leur possibilité de recours contentieux. Quoi qu'il en soit, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que les hôpitaux ne soient pas les victimes du système car, in fine, c'est bien l'assuré social qui paiera les dérives des banques et qui se verra privé des investissements dont notre système de santé a besoin.