Format des bulletins de vote aux élections locales

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cet article stipule que les bulletins de vote devront être imprimés au format « paysage ». Toutefois, les trois dimensions de ces mêmes bulletins, mentionnées à l'article R 30 du code électoral - 105 x 148 mm ; 148 x 210 mm ; 210 x 297 mm - correspondent à des formats « portrait ». L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 le précise d'ailleurs : « Le format est de : 148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 15 à 31 noms ; 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms pour les communes de 10 000 habitants et plus. » Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui repréciser le type de format qu'il convient d'appliquer aux bulletins de vote afin qu'ils soient en mesure de respecter les règles de validité des suffrages.