Incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec certaines activités professionnelles

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 237 du code électoral prévoit une incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec certaines activités professionnelles. Cet article prévoit également que les personnes concernées ont un délai de dix jours après les élections pour opter entre leur mandat et leur activité professionnelle. Si le conseiller municipal accède à une activité professionnelle susvisée après son élection ou si au moment de l'élection, personne ne s'est rendu compte de l'incompatibilité, il lui demande de lui indiquer comment et selon quelle procédure il est possible de faire respecter le principe d'incompatibilité.