Réforme européenne des prélèvements

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros, soit, en anglais, « single euro payments area » (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques de la Marne. Sur les seize agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA et 6 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. L'envolée des fraudes a été rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements. Le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont, pourtant, déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.