Autonomisation des personnes handicapées par l'habitat

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'autonomisation des personnes handicapées par l'habitat. Le placement en établissement spécialisé ne répond plus aujourd'hui de manière systématique aux attentes des personnes handicapées. Afin de répondre à cette demande croissante d'émancipation, les associations dédiées au handicap commencent à développer des dispositifs d'habitat partagé, qui permettent de conserver l'environnement d'un « chez soi » tout en bénéficiant sur place d'un accompagnement à leurs besoins (soins, aides aux actes de la vie quotidienne, aides techniques, etc.), financés par la mutualisation des leurs prestations compensatoires du handicap. Certaines associations ont ainsi fait l'acquisition de logements dans le cadre d'un prêt locatif pour logement social, qu'ils mettent à disposition de co-locataires en contrepartie d'un loyer éligible aux APL, donc à prix modéré. Dans le cadre d'une co-location, le loyer est plafonné sur la base d'un seul logement, quel que soit le nombre d'occupants dudit logement. Ce mode de calcul est très désavantageux pour l'association propriétaire du bien car il ne permet pas l'équilibre entre les dépenses d'investissement et les recettes plafonnées de loyer. Il l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées pour modifier les modalités de calcul des seuils de plafonnement des loyers, concernant les logements partagés au bénéfice de personnes porteuses de handicap.