Indexation de la dotation de continuité territoriales sur le prix du carburant

La Corse bénéficie depuis 1975 de l'application du principe de continuité territoriale afin d'atténuer les contraintes de l'insularité en offrant aux usagers des liaisons maritimes et aériennes dans les mêmes conditions tarifaires que si la liaison était assurée par voie ferroviaire. Depuis la loi du 13 mai 1991, la collectivité de Corse est compétente en matière de définition des modalités d'organisation des transports maritimes et aériens, en particulier en matière de desserte et de tarifs. À ce titre, elle bénéficie chaque année d'un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), dit « dotation de continuité territoriale » (DCT), relevant du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il s'agit d'une recette principalement affectée à la mise en œuvre du principe de continuité territoriale, dont le montant s'établit à 187 M€ depuis 2009. Ces crédits sont versés à l'office des transports de la Corse (OTC) au titre du financement des délégations de service public correspondantes. La dotation exceptionnelle instituée par la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, d'un montant de 33 millions d'euros, a fait l'objet d'une reconduction dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 et a été portée à 40 millions d'euros sur le programme 122 « concours spécifiques et administration ». Les dépenses de continuité territoriale n'ont pas systématiquement saturé l'enveloppe de crédits de DCT sur la dernière décennie. À ce stade, il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une indexation annuelle automatique du montant de la DCT. À titre subsidiaire, la volatilité du prix du carburant constitue un frein à l'usage de cet indicateur afin d'indexer un concours financier de l'État aux collectivités territoriales. Le cas échéant, cela impliquerait une prise en compte des évaluations haussières mais également baissières : à titre d'exemple en matière de transport maritime, le prix moyen du fuel à faible teneur en soufre (VLSFO) aurait été divisé par deux dans le monde depuis le sommet atteint en juin 2022 suite au conflit en Ukraine. De telles évolutions ne seraient pas de nature à donner la visibilité nécessaire à la collectivité de Corse en matière de recette de fonctionnement.