Impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un communs de village

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un commun de village. On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, galois etc. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux cidevant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des cidevant fiefs ». À la lecture de ce texte, les « Communs de Village » apparaissent comme des terres qui ne sont exploitées par personne. Elles ne sont donc ni cultivées (vaines) ni bâties (vagues) ni louées (non-arrentées). Triple obligation qui se trouve difficilement des jours, mais qui avait toute sa cohérence dans le monde rural de l'époque : les terrains n'ont pas tous une qualité agricole et il est parfois utile d'avoir un terrain dit « tampon » pour séparer un fonds de jardin voisin, sans se préoccuper de le gérer. Ce n'est donc pas la propriété d'un bien immobilier qui jouxte le commun qui y donne droit. Non plus que la construction d'un nouveau bâti. Et puisqu'on n'acquiert pas cette propriété ou ce droit autrement qu'en étant habitant de la commune, on ne peut pas le céder non-plus. Il s'agit d'un droit strictement censitaire, lié à l'adresse de son titulaire. Or il n'existe pour ainsi dire plus de cession en interne et la vente n'étant pas possible on se retrouve dans des situations ubuesques dans certains villages. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte pallier à ce dispositif d'un autre temps et permettre aux propriétaires de maisons au sein de communs de village de pouvoir vendre leurs biens.