Position de la France concernant la pénalisation d'achats d'actes sexuels

La France continuera à défendre son dispositif reposant sur la pénalisation du client ayant recours à l'achat d'un acte sexuel et la reconnaissance du statut de victime des personnes prostituées qui leur permet d'avoir accès à une protection renforcée et à des droits élargis. S'agissant des cas d'espèces mentionnés : la Cour européenne des droits de l'Homme a communiqué au Gouvernement, le 8 avril 2021, cinq requêtes introduites en décembre 2019 par 261 requérants concernant l'incrimination en droit pénal français de l'achat de relations de nature sexuelle. Si la Cour s'est prononcée sur la recevabilité de ces requêtes par sa décision rendue le 31 août 2023, sa décision sur le bien-fondé de ces affaires est toujours pendante. Au cours de la procédure devant la Cour, le Gouvernement a, dans le cadre des mémoires en défense produits, soutenu la conventionalité de la loi n° 2016-44 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ». Il a expliqué le choix du législateur de réprimer l'achat d'un acte sexuel quel qu'il soit et de considérer les personnes prostituées comme des victimes de violences, une grande majorité d'entre elles étant victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Le Gouvernement a également fait valoir les textes internationaux pertinents appelant à prendre les dispositions nécessaires afin d'éradiquer la prostitution et l'exploitation sexuelle qui en résulte en agissant sur le levier de la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel pour décourager la demande, y compris par exemple la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2023 « sur la règlementation de la prostitution dans l'Union européenne : implications transfrontières et incidence sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes ». L'absence de consensus européen a également été soulignée. Il a été rappelé que la Cour a elle-même précédemment noté l'absence de consensus au sein des pays du Conseil de l'Europe sur la possibilité de consentir librement à une activité de prostitution, en relevant que « la majorité des États membres visés par l'enquête érigenten infraction pénale le fait de participer à la prestation de services sexuels délivrés par une autre personne, même lorsqu'aucune contrainte n'est exercée sur celle-ci. L'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suisse font exception » (S.M. c.Croatie, [GC], n° 60561/14, 25 juin 2020, §121).