Encadrement du forfait « mobilités durables »

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement du dispositif forfait mobilités « durables » instauré dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail. Cette prime représente un intérêt écologique et de santé publique évident. Néanmoins, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents. Ce dispositif pourrait ainsi être perverti par des agents résidant à proximité de leur lieu de travail et venant à pied. Ces agents n'auraient pas de frais engagés dans un mode de déplacement durable mais pourraient bénéficier du forfait « mobilités durables ». Il semblerait essentiel d'affiner ce dispositif, en vue de prévenir les potentiels abus et dérives. L'employeur territorial devrait ainsi être en mesure d'instaurer une limite géographique au versement de ce forfait. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités que le ministère de la fonction publique pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce dispositif.