Reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences du reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public. Pour rappel, l'habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d'État au personnes handicapées, Sophie Cluzel, constitue une forme d'habitat adapté pour beaucoup de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. C'est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l'accueil en établissement. Concrètement, il s'agit de plusieurs logements indépendants adaptés et caractérisés par la volonté de leurs habitants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des locataires comme les autres. Le 21 février 2023, lors du dernier comité interministériel de l'habitat inclusif, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté politique de développer ce modèle sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, par un arrêt du 20 février 2023 , le Conseil d'État a décidé de requalifier en établissement recevant du public (ERP) de type J un immeuble qui abrite un habitat inclusif, en se fondant sur un arrêté de 1980 contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements du public (ERP) . En effet, ce décret précise que la présence de plus de 6 personnes handicapées ou âgées dépendantes dans un même immeuble emporte cette qualification. En l'espèce, le bailleur social propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux d'adaptation de l'immeuble dans les délais impartis, le maire du Mans a prononcé la fermeture administrative de l'immeuble. Par conséquent, tous les occupants sont menacés d'expulsion alors qu'aucune solution de relogement adaptée n'a été trouvée. Cette solution interroge la dynamique de déploiement de ces habitats inclusifs et va à l'encontre de la volonté politique du Gouvernement. Elle atteint également le droit au logement et à la dignité des personnes dont le choix de vivre dans un habitat « ordinaire » est remis en cause. Lors de la séance publique du 16 mai 2023, au Sénat, Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique, avait assuré que des travaux pour faire évoluer la réglementaire applicable à ce type de logement étaient en cours, afin d'aboutir à une solution juridique complète. Selon ses mots, le Gouvernement envisageait de « compléter le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l'habitat ». Par conséquent, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement d'intégrer un tel corpus juridique au sein de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », adoptée par l'Assemblée nationale puis renvoyée, le jeudi 23 novembre 2023, à la commission des affaires sociales du Sénat.