Retards de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires. Les interprètes et traducteurs judiciaires accumulent des retards de paiements de la part de l'État lorsqu'ils interviennent pour son compte. Ces retards de paiement s'expliquent principalement par l'absence de conditions de paiement, alors même que la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 oblige l'État à mettre en place des conditions de paiement. De plus, un délai de forclusion est imposé aux interprètes-traducteurs depuis 2021. En effet, ces derniers doivent déposer leurs mémoires de frais dans un délai maximum d'un an sous peine de ne pas être rémunérés, alors qu'aucun délai de paiement ne s'impose à l'État. Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées, afin que les interprètes et traducteurs judiciaires intervenants pour le compte de l'État puissent disposer de conditions de paiement, indépendamment du statut dans lequel ils interviennent (avec Siret à visée fiscale, profession libérale).