Situation de la DGCCRF

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) au regard de l'accroissement des missions allouées à ce service. Ce service accomplit un travail de contrôle remarquable qui n'est plus à prouver : en 2022, 142 enquêtes ont été réalisées tandis que 26 000 sollicitations écrites et 30 000 appels ont été traités par les agents de la DGCCRF. En tout, 128 700 visites ont été réalisées en 2022, ce qui correspond au contrôle de 88 400 établissements et sites internet. Le champ d'action et l'efficacité de la DGCCRF ont été décuplés par la mise en place de SignalConso, une plateforme internet lancée en 2020 permettant aux consommateurs de signaler les problèmes qu'ils rencontrent. Depuis sa création, près de 700 000 signalements ont été déposés. Alors que les compétences de la DGCCRF s'élargissent, notamment en raison de ses missions relatives au suivi des promotions réalisées par les influenceurs, les budgets alloués à ce service et à ses missions sont insuffisants. La médiatisation de l'action du service en raison des publications épinglées sur les comptes des réseaux sociaux d'influenceurs a popularisé l'action de la DGCCRF et a décuplé son nombre de sollicitations. Or les syndicats déplorent la perte de 1 000 agents de la DGCCRF en 15 ans et réclament la création de 500 à 400 emplois à temps plein. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance des travaux de la DGCCRF et des moyens nécessaires au bon déroulement de ses missions. La qualité des enquêtes et des inspections d'un tel service dépend du nombre d'agents mobilisés. Dans un contexte de sollicitation croissante de la DGCCRF, les syndicats s'inquiètent de ce sous-effectif et attendent des réponses de la part du Gouvernement. Par ailleurs, certaines organisations syndicales regrettent l'absence de réponse du ministre à leur demande d'audition. Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures adoptées par le ministère pour améliorer cette situation.