Insuffisance du seuil pour la délégation autorisant les admissions en non-valeur

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisance du seuil pour la délégation autorisant les maires à accepter les admissions en non-valeur. En effet, le seuil de la délégation est voté par le conseil municipal dans la limite d'un montant maximal fixé par décret. Ainsi le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposé à l'article D. 2122-22 du code général des collectivités territoriales établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. En fixant un seuil aussi bas, le décret précité limite grandement la portée et l'efficacité du pouvoir en le restreignant aux créances irrécouvrables d'un très faible montant. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rehausser le seuil pour la délégation autorisant les maires à accepter les admissions en non-valeur actuellement considéré comme trop faible par l'Association des maires de France.