Réparations locatives à la charge du propriétaire

M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 concernant les réparations locatives à la charge du locataire. En effet, le cinquième alinéa de cet article précise que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire : remplacement de joints, de colliers, d'interrupteurs, de prises de courant ou encore de plusieurs pièces des appareils à gaz etc... Ces changements de pièces et les frais d'interventions de professionnels peuvent être particulièrement onéreux, notamment en situation d'urgence. Si, dans l'esprit de la loi, ces réparations doivent être prises en charge par le locataire en raison de son usage du matériel dans le temps, aucun détail quant à sa durée d'occupation des lieux n'est précisé et cela peut engendrer des situations abusives, notamment lorsque ces réparations doivent être effectuées seulement quelques semaines après l'emménagement du locataire. M. le député souhaite ainsi attirer l'attention de M. le ministre sur l'application de cette mesure et son manque de précisions amenant certains propriétaires à faire porter la charge de ce type de réparations à leur nouveau locataire. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur les situations dans lesquelles ces réparations locatives doivent être à la charge du propriétaire.