Enregistrement des testaments olographes
· Réponse publiée
Mathieu Lefèvre (auteur)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'enregistrement du vivant par acte authentique d'un testament olographe afin d'en prouver l'authenticité ainsi que la date de rédaction dans le cadre d'une démarche successorale.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L16QE14321
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