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16 janvier 2024 · Assemblée nationale · Ministère de la justice · question Question

Enregistrement des testaments olographes

· Réponse publiée

Mathieu Lefèvre (auteur)

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'enregistrement du vivant par acte authentique d'un testament olographe afin d'en prouver l'authenticité ainsi que la date de rédaction dans le cadre d'une démarche successorale.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L16QE14321
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-14321QE.htm
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