CIR contrôle, corrections et efficience

M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inspections effectuées par l'administration fiscale concernant les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR). En tant que première dépense fiscale, avec un montant annuel de 7 milliards d'euros versés à près de 27 000 entreprises, le CIR constitue un pilier central des politiques d'innovation en France et représente un dispositif essentiel de soutien à la compétitivité économique du pays et à l'innovation des entreprises dans diverses régions. Cependant, la mise en œuvre du crédit d'impôt se heurte à plusieurs défis majeurs pour les entreprises bénéficiaires. Les délais de traitement des dossiers CIR s'avèrent parfois excessivement longs, atteignant dans certains cas jusqu'à 10 mois, voire plus, entre la déclaration et le versement effectif du crédit d'impôt aux entreprises concernées. De plus, une problématique liée aux contrôles fiscaux relatifs au CIR a émergé. Au fil des années, ces contrôles comportent des risques croissants de rejets ou de redressements pour les entreprises visées. En effet, les contrôleurs compétents de l'administration fiscale font de moins en moins appel aux experts du ministère chargé de la recherche pour le CIR, préférant recourir à des contrôleurs généralistes ou, dans le domaine informatique, à une cellule spécialisée en informatique. Ces derniers ne possèdent pas le même niveau d'expertise technique en matière de financement de l'innovation lié au CIR, adoptant ainsi une approche différente qui peut être plus restrictive, voire pénalisante pour les bénéficiaires du CIR. Afin de protéger les entreprises innovantes, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures correctrices pour sécuriser les entreprises bénéficiaires du CIR et rassurer les acteurs de l'innovation. En particulier, il lui demande si le Gouvernement compte mobiliser davantage les experts du CIR lors des contrôles fiscaux, conformément aux pratiques antérieures de l'administration fiscale.