Retour aux maires en ce qui concerne les infractions

M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retour des informations aux maires relatives aux affaires et infractions commises dans leurs communes. L'article 40-2 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement ». De plus, l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cependant, cette dernière disposition n'est pas systématiquement appliquée par les autorités concernées. Il est par conséquent nécessaire que lorsque le maire dénonce un fait ou transmet une affaire à la gendarmerie ou au procureur, un retour et un suivi soient faits afin d'informer de la suite donnée à la procédure et aux sanctions éventuelles. L'échange d'informations entre élus et forces de sécurité déjà existant doit être intensifié. De plus, depuis février 2018, un « référent élu » au sein de chaque unité territoriale informe les maires des infractions commises dans leurs communes ; cette relation doit être à la fois automatique et qualitative puisqu'elle permet aux maires de mettre en place des mesures de prévention et de police municipale adaptées sur le territoire de leurs communes. Actuellement, seuls 25 000 élus ont bénéficié de la formation à la gestion des incivilités proposée par la cellule nationale de négociation du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. À l'occasion du Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité le 23 novembre 2023, cette formation a été présentée lors de sessions de sensibilisation et a connu un très large succès. La demande de renforcement des liens entre les élus et les force de l'ordre est en forte augmentation. Il lui demande si, dans un premier temps, il n'y a pas un moyen plus fort de renforcer les relations entre les maires et les procureurs en proposant par exemple une circulaire donnant instruction en la matière puis de multiplier rapidement la formation aux maires à la gestion des incivilités.