Obligations de l'employeur - déplacements professionnels de ses équipes

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les ambitions du Gouvernement afin de faire évoluer la législation du travail sur l'organisation des déplacements professionnels des salariés afin de garantir le respect de leur vie privée et leur droit à la déconnexion. Un déplacement professionnel est une mission effectuée par un salarié dans le cadre de ses fonctions, mais en dehors du lieu de travail habituel. À cette occasion, son contrat de travail n'est pas modifié : la rémunération et le temps de travail restent strictement les mêmes et l'employeur doit veiller à assurer la sécurité et la protection de son salarié. Pour ce qui est des frais de déplacement, la loi impose que l'employeur prenne en charge les frais de déplacement ou les rembourse si son ou ses salariés les ont avancés. Mais la réglementation est muette quant à la possibilité pour un employeur d'imposer à plusieurs de ses salariés qui effectuent le même déplacement sur plusieurs jours, de partager leurs chambres d'hôtel ou gîtes à plusieurs. Sous couvert de vouloir faire des économies, certains employeurs peu scrupuleux sont ainsi laissés libres d'imposer de partager une chambre d'hôtel à plusieurs. Alors que l'éloignement de la cellule familiale et le travail en dehors de son cadre habituel constituent déjà d'importants facteurs de risques psychosociaux, imposer de partager une chambre à plusieurs collaborateurs augmente considérablement les risques de stress et porte atteinte au droit à la vie privée de chacun, autant qu'au droit à la déconnexion. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir à tous les salariés leur droit à la vie privée pendant leurs déplacements professionnels, en leur accordant un droit de refuser de partager leur chambre avec un ou plusieurs collègues, sans que cela ne puisse constituer un motif valable de licenciement.