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23 janvier 2024 · Assemblée nationale · Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires · réponse Réponse

Avenir d'Ensivalor - collecte et traitement des pneus agricoles d'ensilage

· Réponse publiée

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (repondant)

Alors que les conditions de reprise des pneumatiques usagés étaient régies par des dispositions spécifiques, la loi AGEC de février 2020 a revu ces dispositions en imposant aux producteurs de pneumatiques de respecter les règles génériques applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs. De fait, le soutien financier de la reprise des pneumatiques d'ensilage est devenu une obligation pour les metteurs en marché de pneumatiques, qui doit être respectée par les éco-organismes qui perçoivent les éco-contributions versées par les metteurs en marché de pneumatiques pour soutenir les filières de collecte et de recyclage. Ce point a fait l'objet de discussions avec les metteurs en marché de pneumatiques avant la délivrance fin 2023 des agréments aux 3 éco-organismes de la filière pneumatique. ADIVALOR, FRP et Tyval ont pris l'engagement de lancer dès janvier les actions de reprise gratuite des pneumatiques d'ensilage, qui était une condition très claire de la délivrance de leur agrément. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sera particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L16QE14407
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-14407QE.htm
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