Éloignement de l'élève harceleur dans l'enseignement privé

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non application du principe d'éloignement de l'élève harceleur dans les établissements privés. Ce principe a été instauré par le décret du n° 2023-782 qui prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève harceleur de son école dans le cas où toutes les mesures éducatives alternatives ont été épuisées. Ce décret en vigueur depuis le 16 août 2023 dans tous les établissements publics ne semble étonnamment pas s'appliquer à l'enseignement privé. M. le député en veut pour preuve un cas récent, relayé par la presse quotidienne régionale (https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/bordeaux-a-7-ans-elle-est-exclue-de-l-ecole-car-victime-de-harcelement-17642004.php), qui a vu l'exclusion, d'un établissement privé du centre de la métropole bordelaise, d'une élève victime de harcèlement de la part d'une camarade de classe depuis plus d'un an. Alerté par les parents, le rectorat leur a indiqué que cette situation n'entrait pas dans son champ de compétence laissant à la direction diocésaine la charge de traiter ce dossier. Il lui demande de lui confirmer si le décret n° 2023-782 s'applique bien à l'enseignement privé et de lui préciser quelle autorité, du rectorat ou de la direction diocésaine, est en charge de son application.