Statut des entreprises de taille moyenne au niveau européen

Comme souligné, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) occupent une place essentielle dans le tissu économique national et européen, de par leur poids, leurs caractéristiques géographiques et capitalistiques. Cependant, ces caractéristiques ne sont pas prises en compte au niveau européen avec une règlementation qui assimile les ETI aux grandes entreprises, malgré des spécificités et des ressources plus limitées. En effet, les ETI sont particulièrement exposées à la complexité normative dans la mesure où elles ne bénéficient pas des mêmes exemptions que les PME, mais sans disposer des mêmes ressources que les grandes entreprises, auxquelles elles sont pourtant presque systématiquement associées à l'échelle européenne. La multiplication de nouvelles obligations déclaratives peut être source de complexité et de coûts pour cette catégorie d'entreprises. À l'échelle nationale, la catégorie ETI existe depuis 2008 et la stratégie Nation ETI a été annoncée par le Président de la République en janvier 2020, à la demande notamment du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) qui collabore étroitement avec l'administration. Cette stratégie vise à mieux faire connaître le rôle structurant et la contribution des ETI à l'économie française, soutenir leur développement et renforcer la prise en compte de leurs enjeux et de leurs spécificités dans la conception de la politique économique. Cette stratégie a notamment permis la mise en place, au sein de chaque service économique de l'État en région, d'un interlocuteur unique, le référent ETI, dont le rôle est primordial pour créer le lien entre entreprises et organismes publics. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique partage la position du parlementaire, quant à la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel évoluent les ETI au niveau européen. La Commission européenne semble ouverte à la création en droit européen d'une catégorie « mid cap companies » afin de pouvoir les exempter de certaines contraintes et de développer des soutiens ciblés sur ces entreprises, notamment industrielles. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique reste attentif au suivi des négociations et continuera à faire valoir notre position en faveur de la reconnaissance des ETI à l'échelle européenne.