Conditions de remariage à l'étranger en l'absence d'une décision d'opposabilité

Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger. En application des rubriques 582 et suivantes de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice, la vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce n'est pas obligatoire et son absence n'empêche pas les parties de se remarier. Or il apparaît que cette directive n'est pas toujours appliquée sur le terrain par le réseau consulaire, qui exigerait la délivrance d'une décision d'opposabilité en droit français pour engager les démarches en vue d'enregistrer un nouveau mariage à l'étranger. De ce fait, certains compatriotes se retrouvent dans l'incapacité de se remarier, ce qui n'est pas sans poser question dans la mesure où la vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger peut prendre plusieurs années. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les conditions précises permettant de se remarier selon les pratiques consulaires sans avoir obtenu l'opposabilité d'un divorce prononcé ultérieurement à l'étranger.