Application de l'article 143 de la LFI 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les exonérations de la taxe foncière intervenues dans la loi de finances pour 2024. Il l'interroge sur l'exonération de 5 ans pour les logements neufs répondant aux critères environnementaux (article 143). En effet, si une commune décide de mettre en place cette exonération, l'exonération de 2 ans s'applique d'ores et déjà sur les logements neufs. Par conséquent, il lui demande si les deux durées se cumulent dès lors qu'aucune délibération n'est venue restreindre l'exonération de 2 ans préexistante.