Accessibilité financière des cliniques et hôpitaux privés

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des craintes qui subsistent dans le secteur des cliniques et des hôpitaux privés, quant aux évolutions importantes que pourrait contenir l'article 26 du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé qui devrait être prochainement étudié par le Parlement. Si une grande partie des inquiétudes des acteurs de l'hospitalisation privée ont été levées début janvier 2015, notamment celles concernant l'exclusion des cliniques et des hôpitaux privés du service public hospitalier (SPH), il semble bien que la problématique de l'accessibilité financière reste un écueil majeur à la sérénité des discussions avec les professionnels du secteur. La décision d'ouvrir une saine période de concertation avec les représentants de la fédération de l'hospitalisation privée doit être saluée. Toutefois, la mesure qui prévoit l'absence de dépassement des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements assurant le SPH doit pouvoir être assouplie. En effet, pour certaines actions bien ciblées et toujours programmées, ces dépassements sont des compléments de revenus importants pour les praticiens, alors que les honoraires de la sécurité sociale n'ont pas été augmentés depuis de très nombreuses années. En outre, les 2,3 millions de patients qui bénéficient chaque année dans les cliniques et les hôpitaux privés d'un des 130 services d'urgences ne sont en aucun cas soumis à ces dépassements. Dans une logique de maîtrise des coûts de santé et de maintien des revenus médicaux, de manière bien encadrés, ces dépassements doivent pouvoir être conservés, à l'instar des consultations privées de secteur 2, que les médecins des hôpitaux publics pratiquent au quotidien. Avec 150 000 salariés, 54 % des interventions chirurgicales pratiquées en France et un accouchement sur quatre, l'hospitalisation privée est un élément clé du système hospitalier de notre pays, qui représente 34 % de l'ensemble des activités, pour seulement 17 % des coûts. C'est pourquoi, sans présager des conclusions du groupe de concertation, il lui demande de bien vouloir l'informer des grandes lignes qui pourraient être dégagées pour ainsi assouplir la mesure qui prévoit de supprimer tout dépassement d'honoraire dans les établissements assurant le SPH et donc permettre aux cliniques et hôpitaux privés de continuer à agir au quotidien pour le bien public.