QPV - Nouvelle politique des loyers

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif de la nouvelle politique des loyers, il est fait était d'un encouragement à son recours, lequel a « pour finalité de rendre compatibles les loyers de logements sociaux hors QPV avec les revenus des ménages les plus pauvres en redistribuant les loyers au sein du patrimoine d'un même bailleur social (à somme des loyers plafonds constante) ». Il s'agit donc d'offrir aux ménages de la classe moyenne ayant la nécessité de se tourner vers le logement social des habitations réservées aux personnes en grande précarité, avec un loyer majoré, et inversement. Il l'interroge donc pour savoir si l'objectif est de faire payer toujours plus la classe moyenne en lui attribuant des logements réservés aux catégories les plus précaires, à des loyers plus importants que ceux payés par leurs voisins.