Délai déterminant l'abandon définitif d'une sépulture

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abandon des sépultures. La loi dite « 3DS » adoptée en 2022 visait à simplifier les actions des collectivités. Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. En parallèle, l'ajout d'un alinéa à l'article L. 2223-15 du code général relatif aux concessions échues imposant aux communes de laisser un délai de deux ans pour demander le renouvellement et d'informer « par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants-cause de l'existence de ce droit de renouvellement » avant de pouvoir procéder à la reprise des concessions échues suscite un certain nombre de difficultés. En réduisant de 3 à 1 an le délai prévu par l'article L. 2223-17, on impose de fait aux familles une visite annuelle des sépultures de leurs ancêtres pour s'assurer qu'elles ne font pas l'objet d'un programme de reprise. La mobilité géographique ou professionnelle, la recomposition des familles, sont autant de freins à une visite annuelle des nécropoles, augmentant considérablement le nombre de sépultures qui seront classées « abandonnée » à l'issue de la procédure règlementaire et qui disparaîtraient par défaut des familles de visiter plus régulièrement les sépultures familiales. Dans un souci d'uniformité et d'égalité de traitement, il demande s'il ne serait pas préférable de définir un délai unique de deux ans pour toutes catégories de concessions, qu'elles soient échues ou à l'état d'abandon, avant de permettre l'enlèvement d'une sépulture dans un cimetière.