Modalités d'installation et d'utilisation des espaces de dispersion des cendres

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des cimetières et plus particulièrement sur les modalités d'installation d'un espace de dispersion. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales stipulent que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire composé d'un columbarium et d'un espace aménagé pour la dispersion des cendres. Les équipements dédiés à la dispersion des cendres, proposés par les professionnels du funéraire, sont majoritairement composés d'un puits collecteur aboutissant à une cuve béton destinée à la collecte et donc au regroupement des cendres. Cette situation ne semble pas corresponde à l'esprit d'un espace de dispersion où les cendres seraient réparties sur une superficie suffisamment conséquente permettant la sublimation du corps. Dans un souci de précision, M. le député souhaiterait savoir si les équipements proposés par les professionnels du funéraire, composés d'un collecteur de cendres et non pas d'un espace suffisant pour procéder à des dispersions sont en conformité avec la loi alors qu'ils aboutissent à un mélange des cendres pouvant représenter une atteinte au respect et à l'intégrité des défunts. Enfin, pour le cas d'une commune qui souhaite installer un espace de dispersion, selon l'article L. 2223-2, il demande quelle superficie doit être donnée à cet équipement et comment va se traduire l'action de dispersion.