Non-application des lois Egalim 1 et Egalim 2

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 »). Les dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » prévoient, en outre, des négociations entre les agriculteurs et leurs acheteurs afin de fixer des prix qui prendraient en compte les coûts de production, ainsi qu'une sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, pour protéger le revenu des agriculteurs face aux grandes distributions et aux industriels et les aider à mieux se rémunérer. Pourtant, force est de constater que cinq ans après l'entrée en vigueur de la première loi « Egalim », la situation des agriculteurs français ne s'est pas améliorée et leur mécontentement ne s'est pas atténué. Depuis 2022, plusieurs syndicats représentants des producteurs agricoles, notamment dans le domaine laitier, alertent sur les réticences des industriels à respecter les hausses de prix des matières premières revendiquées par les producteurs, qui s'expliquent notamment par la hausse des prix de l'électricité. Aux premières annonces du prix du lait pour le début de l'année 2024, même si des disparités importantes existent entre les laiteries, certaines imposent le seuil critique de 400 euros/1 000 l. De plus, alors que les discussions inscrites dans le cadre des lois « Egalim » entre industriels de l'agroalimentaire et distributeurs devraient s'achever le 31 janvier 2024, plusieurs exploitants agricoles déplorent le fait que les prix sont encore trop souvent déterminés sur la base de ce qui est négocié aux consommateurs en octroyant ce qu'il reste à l'éleveur, en opposition à l'esprit des lois « Egalim ». Outre ces problématiques liées à la non application des dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » plusieurs sujets de préoccupation expliquent le mécontentement des agriculteurs : revenus insuffisants, transmissions compliquées, aléas climatiques, cotisations élevées, normes excessives, ou encore absence d'alternative à l'interdiction des produits phytosanitaires. Après plusieurs années de baisse des revenus agricoles, ceux-ci devraient encore diminuer de 9 % en 2024 selon l'INSEE. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en place pour assurer un niveau de vie suffisant aux agriculteurs et en particulier comment il entend garantir l'application des lois « Egalim ».