Non-application des lois Egalim 1 et Egalim 2

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires se fait « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de l'amont agricole à l'aval, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum, pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire, notamment pour le lait. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole qui compose les produits alimentaires. Cette part est sanctuarisée, elle ne peut faire l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le cadre législatif mis en place a d'ores et déjà contribué à une meilleure rémunération des éleveurs laitiers. Ainsi, en 2022, le prix du lait à teneur réelle en matière grasse et matière protéique a augmenté de 18 % par rapport à 2021 et a de nouveau progressé de 8 % sur les dix premiers mois de 2023 par rapport à la même période de 2022. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif, notamment à travers l'action renforcée des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a ainsi annoncé que 150 agents avaient été déployés pour effectuer des contrôles. Parallèlement, une mission parlementaire a été confiée aux députés Alexis Izard et Anne-Laure Babault en vue de renforcer le cadre des relations commerciales issu des lois EGALIM, tandis que certains sujets comme le rôle des centrales d'achat vont être portés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de l'élevage, un plan de reconquète de la souveraineté sur l'élevage a été présenté par le Gouvernement lors du salon international de l'agriculture, le 25 février 2024 comme annoncé à l'occasion du 32ème sommet de l'élevage de Cournon.