Avenir des maternités en France

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des maternités en France. En effet, depuis 1998, deux décrets visant à introduire des normes de sécurité plus strictes ont défini le maintien ou non d'une unité de maternité par rapport au nombre d'accouchements annuel. Si ce dernier est supérieur à 300, alors l'établissement reste ouvert. Cependant, par dérogation, certaines maternités ont la possibilité de rester ouvertes si elles n'atteignent pas le seuil précité, en raison notamment d'une distance suffisamment raisonnable entre le lieu de résidence des parents et la maternité. C'est le cas de treize établissements à ce jour en France. La question du maintien des maternités devient plus délicate dès lors qu'il s'agit d'un établissement effectuant un nombre d'accouchements légèrement supérieur au seuil décrété, ce qu'il est convenu d'appeler des établissements à faible activité. C'est le cas, par exemple, de l'unité située à Saint-Jean-d'Angély en Charente-Maritime, aujourd'hui indirectement menacée de fermeture. En effet, la question du maintien d'autres services hospitaliers est une condition invariable à la pérennité des maternités. Si l'unité de chirurgie de nuit venait à fermer ses portes, cela condamnerait de fait la maternité à court terme. Un problème d'équilibre financier est alors posé : l'acte d'accouchement étant peu rémunérateur (au regard de la politique de la tarification à l'activité en hôpital public), la nécessité du maintien de ces structures est posée. De surcroît, compte tenu de l'état des finances publiques et notamment en ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, on peut difficilement espérer de « meilleurs jours » en la matière et les politiques de rationalisation des budgets de fonctionnement des hôpitaux sont légitimes. Malgré tout, la question essentielle de l'encadrement de la sécurité de la naissance, qui doit être une préoccupation prioritaire partagée par toutes et tous, est éminemment posée. Dans ce contexte, la Cour des comptes a publié un récent rapport, en date de décembre 2014, dans lequel l'institution fait état de son analyse des maternités en France, de leur fonctionnement et de leurs moyens. Le rapport met en avant une couverture territoriale correcte, mais relève un mouvement de restructuration national inégalement traité et une réorganisation inaboutie. Il serait donc nécessaire que l'administration centrale diligente une étude analysant plus en profondeur les questions liées à la sécurité et au temps d'accès aux maternités. Il serait également souhaitable que les pouvoirs publics puissent donner une lecture claire en matière de politique liée à la durée du séjour des mères, car cela dépend à la fois du type de maternité (de niveau 1 à 3), mais cela engendre un impact direct sur le dispositif de protection maternelle et infantile géré par les conseil généraux, qui prennent, de plus en plus souvent, le relais pour les accouchement dits de niveau 1 (considérés sans risque), au détriment de leurs missions initiales et de moyens qui n'existent pas actuellement. Aussi, souhaitant que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes puisse ouvrir les débat sur cette question sanitaire et sociétale importante, lors d'« États généraux » ou d'un moratoire national, elle demande au Gouvernement s'il est possible d'étudier sérieusement la possibilité de geler toute fermeture de maternité en France en attendant l'examen, par le Parlement, au printemps 2015, du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé, sauf en ce qui concerne des établissements qui ne répondraient pas aux normes de sécurité requises.