Documents d'urbanisme et application de la loi

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°13734 posée le 13/11/2014 sous le titre : " Documents d'urbanisme et application de la loi ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.