Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13664 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.