Impact des règles du HCSF sur le courtage immobilier en France

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de la hausse des taux d'intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Face à l'augmentation significative des taux et aux critères stricts imposés par le HCSF, les courtiers immobiliers expriment leurs inquiétudes quant à l'impact sur leur activité, ainsi que sur le secteur immobilier dans son ensemble. Malgré quelques mesures adoptées en décembre 2023 par la HCSF, telles que la mise en place d'une procédure d'examen des refus de crédit, M. le député constate avec regret que les fondamentaux demeurent inchangés et les demandes des courtiers en crédits immobiliers ont été largement négligées. La règle rigide de plafonnement du taux d'endettement à 35 %, sans prise en compte du reste à vivre des ménages, ainsi que la contrainte liée à la durée maximale des prêts, suscitent des préoccupations légitimes au sein du secteur. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures concrètes et efficaces que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette problématique urgente ; ces mesures viseraient spécifiquement à débloquer les demandes de prêts rejetées en raison de règles jugées trop contraignantes et ne reflétant pas la réalité des besoins des emprunteurs.