Accord-cadre entre la France et la région Wallonne sur l'accueil transfrontalier de personnes handicapées

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°12718 posée le 31/07/2014 sous le titre : " Accord-cadre entre la France et la région Wallonne sur l'accueil transfrontalier de personnes handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.