Évolution des critères du zonage des zones de revitalisation rurale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) instaurées en 1995 par les articles 42 et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Les ZRR constituent une première forme de discrimination positive en faveur de territoires confrontés à des difficultés particulières. Ce dispositif est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit. Mais en réalité, ce zonage est utilisé pour une multitude de mesures hétéroclites, introduites dès 1995, qui ont sédimenté au fil du temps. Dans le rapport d'information (AN n° 2251, XIV leg) rendu public le 8 octobre 2014, les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier relevaient que les ZRR sont visées par trente-cinq articles de lois, trois ordonnances, vingt-cinq décrets, six arrêtés, trois décisions et cinq circulaires. C'est au total dix codes qui traitent des ZRR. S'agissant des mesures de nature législative hors exonération, les dispositifs sont très nombreux. Or les auteurs dudit rapport relèvent qu'au cours de leurs auditions, aucun de ces dispositifs n'a été cité comme contribuant spécifiquement au développement économique des communes en ZRR, si ce n'est pour souligner leur caractère inadapté. En conséquence, ils s'interrogent sur la pertinence de ces mesures et leur contribution réelle à une politique d'égalité des territoires. Il souhaite savoir quelle direction elle envisage de prendre pour redéfinir le zonage des ZRR.