Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la déductibilité des commissions destinées à rémunérer les engagements de caution. Un organisme financier prenant un tel engagement décompte la rémunération de son service à travers une commission et divers autres frais. Lorsqu'un chef d'entreprise ou un dirigeant, en tant que personne physique, se porte caution pour sa société, afin d'obtenir un crédit auprès d'un établissement financier, certes il prend un risque lié aux aléas des affaires sociales mais il rend aussi un service nécessaire à l'obtention de ce crédit et, donc, dans l'intérêt de son entreprise. Au sein de groupe de sociétés, il est couramment admis que certaines d'entre elles, accordant leur garantie à d'autres sociétés du groupe, peuvent facturer la rémunération de leur service. Dans ces conditions, tant au regard du risque pris que du service rendu, le chef d'entreprise ou dirigeant peut légitimement faire valoir la rémunération de son engagement pour un coût sensiblement égal aux frais qui auraient été décomptés par un organisme financier, si ce dernier avait été amené à fournir la même garantie. Il lui demande si l'on peut considérer que la rémunération du service rendu par le chef d'entreprise ou le dirigeant, personne physique, est une dépense à la charge de l'entreprise et ne tombe pas sous le coup de la qualification fiscale d'acte anormal de gestion.