Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique que chaque partie ait des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune n'ait d'avantage substantiel sur l'autre, l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des situations entre les parties à un procès.