Extension aux fonctionnaires et magistrats des obligations déontologiques prévues par les lois sur la transparence de la vie publique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi n° 1278 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la déontologie des fonctionnaires déposé le 17 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte, qui étend aux fonctionnaires et aux magistrats les obligations déontologiques prévues par les lois sur la transparence de la vie publique, n'a toujours pas été examiné en première lecture. Le président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l'a rappelé le 7 janvier 2014 à l'occasion d'une communication de vingt propositions pour renforcer l'exemplarité et la probité publiques. Il souhaiterait connaître les raisons de ce retard. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit bien d'inscrire ce texte utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.