Application des lois sur la pénibilité et l'économie sociale et solidaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les organisations régionales (MEDEF, UPA et CGPME), représentantes des entreprises de toute taille et de tous secteurs, concernant les récentes mesures adoptées pour l'emploi. L'une des préoccupations majeures de ces organisations concerne la période très courte entre la parution des décrets n°s 2014-1156 et 2014-1159 du 9 octobre 2014, de mise en œuvre du compte pénibilité et leur délai d'application, le 1er janvier 2015. Les entreprises disent ne pouvoir souscrire à cette contrainte alors même que les textes nécessaires n'étaient pas disponibles. Elles lui demandent de bien vouloir suspendre l'application de ces décrets, le temps qu'une étude d'impact soit réalisée sur les conséquences en matière d'emploi et de coût pour les entreprises. Elles préconisent un compte annuel et non journalier dans le cadre des métiers dits pénibles. En résumé, elles soulignent l'incohérence entre le discours du Gouvernement qui prône la simplification et un dispositif éloigné de toute réalité opérationnelle, unique en Europe, dont personne ne comprend comment il peut s'appliquer. L'autre requête vise le dispositif prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visant à une information préalable de tous les salariés deux mois avant une éventuelle cession qui s'impose désormais depuis le 1er novembre 2014 à toutes les entreprises. Les chefs d'entreprises seront confrontés à des fuites possibles d'informations totalement préjudiciables sur le succès d'une éventuelle cession et comportant à l'évidence un risque vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Ils lui demandent que l'information des salariés ne soit ni obligatoire ni opposable, de façon à préserver le libre arbitre du cédant et à privilégier la pérennité de l'entreprise et de ses emplois. Enfin, ils constatent une poursuite de la dégradation des marges et une augmentation de la fiscalité qui pèse sur les entreprises. Les PME/ TPE sont confrontées à une crise économique majeure et doivent de plus faire face à une complexification des normes, des lois et règlements, notamment dans le domaine social. Chaque année, une TPE de cinq salariés doit établir 38 déclarations auprès de huit organismes différents. Ces organisations régionales insistent sur le poids des prélèvements sur les entreprises, de plus en plus lourd. Il lui demande donc de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et de bien vouloir préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi et la sauvegarde des entreprises.