Retraite des non-salariés agricoles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'injustice que fait peser le décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En effet, si ce décret prévoit l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux, il n'en reste pas moins que les critères qu'il exige, à savoir, pour les retraités d'avant 1997, justifier de 32,5 années de carrière comme non salarié agricole, et, pour ceux retraités depuis 1997, justifier de 17,5 années de carrière comme non salarié agricole, sont de nature à exclure près de 80 000 conjoints et aides familiaux d'anciens exploitants agricoles. Ce dispositif d'application leur paraît d'autant plus injuste que la loi prévoyait 557 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 160 000 millions d'euros, ce qui n'est pas le cas dans les faits, puisque 477 000 personnes bénéficient de ce dispositif, pour un coût de 133 millions d'euros. À l'heure actuelle, les réponses déjà apportées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ne sont pas de nature à rassurer les personnes concernées, puisque ni la question des droits de réversion, ni l'application réduite à un mois de cette mesure en 2014 ne peuvent justifier un tel écart. Aussi, souhaiterait-il savoir ce qui justifie cette exclusion d'une partie des conjoints et aides familiaux d'anciens exploitants agricoles, car elle peut leur paraître arbitraire.