Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prélèvement de 0,3 % auquel sont soumis les retraités imposables au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). La collecte est estimée à 450 millions d'euros pour 2013 et devrait s'élever à 645 millions d'euros pour 2014. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, comment l'État a utilisé cette somme au cours de ces dernières années et, d'autre part, comment il compte le faire à partir de janvier 2015, sachant que, à l'origine, cette taxe a été créée pour financer une partie du projet de loi n° 804 (Sénat, 2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et devait servir à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.