Inquiétudes des greffiers des tribunaux de commerce

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité (AN n° 2447 (XIV leg)) dont la première lecture débutera prochainement à l'Assemblée nationale. Regrettant que les propositions et les arguments juridiques qu'elle avait avancés dans le cadre des échanges avec le ministère de l'économie et les parlementaires en mission n'aient pas été pris en compte, la profession s'est par ailleurs étonnée que le texte soit proposé avant l'avis de l'Autorité de la concurrence. Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que les mesures qui y figurent auront pour effet de casser le service public de la justice commerciale, d'une part, et que la procédure par ordonnance nie le dialogue, d'autre part, alors même qu'ils sont ouverts à l'évolution de leur profession. En effet, ils sont toujours en attente d'une écoute constructive et d'un véritable échange avec leur ministère de tutelle, celui de la justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'elle entend prendre suite à ces revendications, l'accès des entreprises au droit et à la sécurité juridique, le fonctionnement de la justice commerciale ainsi que son maillage territorial représentant des enjeux fondamentaux.