Déréglementation des professions réglementées du droit

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions réglementées du droit par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales. Alors que les professionnels réglementés du droit défendent et conseillent des milliers de Français par jour, qu'ils exercent souvent de véritables missions de service public et qu'ils assurent un maillage sur l'ensemble du territoire français en assurant une justice de proximité, ces dispositions annoncées représentent une menace et portent atteinte aux règles déontologiques de base auxquelles ces professions obéissent. La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification et assure l'exercice de compétences. Aussi, face à l'ensemble de ces dispositions qui pourraient avoir pour conséquence une perte massive d'emplois elle lui demande comment elle entend défendre et rassurer les professions réglementées du droit.