Déréglementation des professions libérales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions libérales par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales. Alors que les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent des millions de Français par jour, qu'ils assurent un maillage de proximité sur l'ensemble du territoire français et qu'ils représentent plus d'une entreprise sur quatre dans notre pays, ces dispositions annoncées sont une menace pour les consommateurs en portant atteinte aux règles déontologiques de base auxquelles ces professions obéissent. La réglementation protège le consommateur, elle impose une qualification et assure l'exercice de compétences. Aussi, face à l'ensemble de ces dispositions qui pourraient avoir pour conséquence une perte massive d'emplois elle lui demande comment elle entend défendre et rassurer les professions libérales réglementées.