Instabilité dans l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'instabilité juridique quant à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), pour les collectivités locales. En effet, le calcul de cette taxe repose aujourd'hui uniquement sur la déclaration annuelle des superficies d'enseignes et de publicité des redevables, comme indiqué dans le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013. En l'absence de déclaration, pour constater une insuffisance ou une inexactitude dans les superficies déclarées ou la surface exploitée, il est nécessaire d'accomplir logiquement une prise de mesures. Toutefois, les textes ne précisent pas que les mesures réalisées a posteriori seraient soumises aux règles de métrologie légale, comme c'est le cas dans de nombreux secteurs. Cette intervention devrait pourtant être réalisée en respectant les exigences de la métrologie légale par une normalisation des procédures, une certification et une qualification des techniciens, des outils de mesures au même titre que, par exemple, la maintenance d'une bascule ou d'une pompe pour les carburants. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette instabilité, en prévoyant de faire évoluer la réglementation, pour y introduire plus de clarté.